La législation française sur l’accessibilité de la voie publique aux handicapés.
En France, on compte aujourd’hui environ 5 millions de personnes handicapées, dont 2 millions de personnes à mobilité réduite. C’est pour cela que le gouvernement essaie de renforcer l’accessibilité des handicapés dans la vie de tous les jours.
En 2006, les pouvoirs publics ont donné une définition à l'accessibilité :
« L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant, les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d’autre part. L’accessibilité requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres. »
Ce que dit la loi :
L’accessibilité aux PMR est régie par les lois 75-534 du 30 juin 1975 (loi d’orientation en faveur des personnes handicapées) et 91-663 du 13 juillet 1991.
La loi de juillet 1991 - article 2 stipule : « la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l’accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par décret ».
La politique française à été réformée en 2005 par la Loi handicap qui impose la mise en accessibilité du cadre de vie (établissements recevant du public, transports conventionnels) d'ici 2015.
La mise œuvre des dispositions réglementaires permet le cheminement des différentes catégories de PMR (Personnes à Mobilité Réduite) qui sont principalement :
- les UFR (Utilisateurs de Fauteuil Roulant)
- les PAM (Personnes Aveugles ou Malvoyantes)
Mais aussi les sourds ou malentendants, les handicapés mentaux et bien d’autres usagers tels que les personnes âgées, les enfants, les personnes gênées temporairement dans leurs déplacements.
Mobilier Urbain :
Le terme « mobilier urbain » recouvre l’ensemble des objets ou dispositifs fixes ou mobiles implantés sur l’espace public pour offrir un service à la collectivité. Aux missions que ce type de mobilier (candélabre, abri, banc.) remplit traditionnellement, d’autres se sont ajoutées depuis quelques décennies, comme la protection des trottoirs vis-à-vis du stationnement «sauvage».
Concernant la pose de mobilier urbain : (le texte de référence est l’arrêté du 15 janvier 2007)
1) Il faut favoriser les cheminements les plus directs et les plus courts possibles, et bien évidemment proches de l’horizontale et sans ressaut. Le sol doit être non meuble, le revêtement non glissant, sans obstacle aux roues. Il faut également que les trous ou fentes dans le sol résultant de la présence de grilles ou autres équipements aient un diamètre ou une largeur inférieure à 2 centimètres.
En 2006, les pouvoirs publics ont donné une définition à l'accessibilité :
« L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant, les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d’autre part. L’accessibilité requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres. »
Ce que dit la loi :
L’accessibilité aux PMR est régie par les lois 75-534 du 30 juin 1975 (loi d’orientation en faveur des personnes handicapées) et 91-663 du 13 juillet 1991.
La loi de juillet 1991 - article 2 stipule : « la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l’accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par décret ».
La politique française à été réformée en 2005 par la Loi handicap qui impose la mise en accessibilité du cadre de vie (établissements recevant du public, transports conventionnels) d'ici 2015.
La mise œuvre des dispositions réglementaires permet le cheminement des différentes catégories de PMR (Personnes à Mobilité Réduite) qui sont principalement :
- les UFR (Utilisateurs de Fauteuil Roulant)
- les PAM (Personnes Aveugles ou Malvoyantes)
Mais aussi les sourds ou malentendants, les handicapés mentaux et bien d’autres usagers tels que les personnes âgées, les enfants, les personnes gênées temporairement dans leurs déplacements.
Mobilier Urbain :
Le terme « mobilier urbain » recouvre l’ensemble des objets ou dispositifs fixes ou mobiles implantés sur l’espace public pour offrir un service à la collectivité. Aux missions que ce type de mobilier (candélabre, abri, banc.) remplit traditionnellement, d’autres se sont ajoutées depuis quelques décennies, comme la protection des trottoirs vis-à-vis du stationnement «sauvage».
Concernant la pose de mobilier urbain : (le texte de référence est l’arrêté du 15 janvier 2007)
1) Il faut favoriser les cheminements les plus directs et les plus courts possibles, et bien évidemment proches de l’horizontale et sans ressaut. Le sol doit être non meuble, le revêtement non glissant, sans obstacle aux roues. Il faut également que les trous ou fentes dans le sol résultant de la présence de grilles ou autres équipements aient un diamètre ou une largeur inférieure à 2 centimètres.
2) Pour faciliter leur détection par les personnes malvoyantes, les bornes et poteaux et autres mobiliers urbains situés sur les cheminements doivent comporter une partie contrastée soit avec son support, soit avec son arrière-plan selon les modalités définies dans le document suivant. La partie de couleur contrastée est constituée d’une bande d’au moins 10 centimètres de hauteur apposée sur le pourtour du support ou sur chacune de ses faces, sur une longueur au moins égale au tiers de sa largeur, et à une hauteur comprise entre 1,20 mètre et 1,40 mètre.
Ce contraste est réalisé dans la partie haute des bornes et poteaux d’une hauteur inférieure ou égale à 1,30 mètre. La hauteur de la partie contrastée peut alors être adaptée si elle permet d’atteindre un résultat équivalent.
Les dispositifs d’éclairage répondant aux prescriptions indiquées sont dans le document suivant.
3) La largeur et la hauteur des bornes et poteaux respectant l’abaque de détection d’obstacles sont représenté dans le document suivant.
Tous les mobiliers urbains sur poteaux ou sur pieds comportent un élément bas situé à l’aplomb des parties surélevées lorsque celles-ci ne ménagent pas un passage libre d’au moins 2,20 mètres de hauteur. Il faut que cet élément soit installé au maximum à 0,40 mètre du sol.
4) S’ils ne peuvent être évités sur le cheminement, les obstacles répondent aux exigences suivantes :
- s’ils sont en porte-à-faux, ils laissent un passage libre d’au moins 2,20 mètres de hauteur ;
- s’ils sont en saillie latérale de plus de 15 centimètres et laissent un passage libre inférieur à 2,20 mètres de hauteur, ils sont rappelés par un élément bas installé au maximum à 0,40 mètre du sol ou par une sur épaisseur au sol d’au moins 3 centimètres de hauteur.
5) Si un cheminement pour piétons comporte un dispositif de passage sélectif, sans alternative, ce dispositif doit permettre le passage d’un fauteuil roulant d’un gabarit de 0,80 mètre par 1,30 mètre.
