vendredi 26 février 2010

Normes de sécurité des aires de jeux Décret n° 96-1136


Depuis la fin des années 60, l’apparition d’installations d’aires collectives en zone urbaine s’est progressivement généralisée en France et en Europe.


Ce développement s’est accompagné d’accidents qui sont à l’origine de la codification de règles techniques, que ce soit au niveau de la conception, de l’installation et de l’entretien des équipements de jeux.
En France, c'est le Décret n° 96-1136 qui édicte la réglementation spécifique en terme de respect de la sécurité des équipements installés dans les aires de jeux ainsi que de son environnement.


Qu’est-ce qu’une aire de jeux et un équipement d’aire de jeux ?

Une aire de jeu, c’est un espace dédié, aménagé et équipé pour être utilisé, collectivement, par des enfants à des fins de jeux.
Les équipements de jeux sont définit par la réglementation comme étant des structures simples ou combinées : les toboggans, ponts de singe, cabanes, tourniquets, balançoires, jeux de rondins de bois, jeux sur ressort, bascules, téléphériques.
Ne sont pas des aires de jeux (mais peuvent en comporter) : les piscines, parcours de santé, salles de gymnastique, sites d'escalade artificielle de hauteur supérieure à 4m, les structures sportives de proximité, les terrains sportifs.


Concernant la réglementation, voici les éléments indispensables à respecter afin d’être en conformité avec le Décret n° 96-1136 :


L’affichage

- A l’entrée de l’aire : le nom, adresse du gestionnaire ou de l’exploitant
- Sur ou à proximité de chaque équipement, la tranche d’âge à laquelle chaque jeu est destiné et les mentions d’avertissements relatives aux risques liés à l’utilisation (les pictogrammes sont acceptés).


Le choix du site

- L’aire de jeux doit être protégée contre les risques liés à la circulation des véhicules à moteur, et à certaines activités (jeu de boules, VTT, barbecue etc.)
- Les plantes et arbres doivent être choisis, implantés, protégés pour ne pas provoquer d’empoisonnements ou de blessures.


L’aménagement

- Tout obstacle ne faisant pas partie du jeu ou de la zone de sécurité doit être supprimé (entre 1,5 à 2,5 mètres autour du jeu) ;
- Les zones à risques doivent être matérialisées (balançoires, tourniquets, ...)
- Tout risque de noyade ou d’infection pour les jeux utilisant de l’eau doivent être écartés
- L’hygiène des bacs à sable doit être vérifié
- Les adultes doivent pouvoir accéder à tous les endroits du jeu où un enfant est susceptible de se trouver
- La vérification de la stabilité des équipements et fixation est obligatoire.


Les revêtements


Les zones sur lesquelles les enfants sont susceptibles de tomber alors qu’ils utilisent les équipements doivent être revêtues de matériaux amortissant appropriés.


Entretien et maintenance


Les plans d’entretien et de maintenance doivent apporter des indications sur la nature et la périodicité des contrôles ainsi que sur la qualification des personnes chargées d’exécuter les opérations.


Qui s'occupe de contrôler le respect de la réglementation en vigueur ?


En ce qui concerne la conformité des aires collectives de jeux, c’est la DGCCRF (Direction Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) qui contrôle la conformité des aires de jeux et des équipements au règlement.
Leur mission est d’obliger les gérants ou exploitants respecter les normes de sécurité, sous peine d’avertissement et procès verbal en cas de récidive. Cela peut notamment découler sur la suspension de la mise à disposition de l’accès à l’aire de jeux ou de l’équipement.


En 2008, cet organisme a contrôlé 1656 aires collectives de jeu. Les enquêteurs ont pris 216 mesures de police administrative, ont effectué 458 rappels de réglementation et 21 procès verbaux ont été transmis aux procureurs de la République.
Cette enquête montre que les exploitants et gestionnaires connaissent leurs obligations réglementaires mais qu’un nombre important d’entre eux ne respectent pas leurs obligations documentaires, destinées à assurer une traçabilité des interventions.

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