Aménagement bureaux de vote pour les handicapés : obligations et réglementation
L’APF (Association des Paralysés de France) avait alerté lors des élections présidentielles de 2007 sur les défaillances constatées dans l'accès au dispositif de vote pour les personnes en situation de handicap.
En effet, lors des dernières élections, les collectivités se sont montrées sous équipées en matière d’aménagements spécialisés alors que les personnes en situation de handicap sont des citoyens à part entière, et qu'elles doivent donc pouvoir avoir accès aux mêmes droits et devoirs que chacun, dont celui de voter.
Pourtant, il existe une règlementation qui vise à défendre ces droits ;
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme que
"Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret."
Les élections régionales des 14 et 21 mars 2010 vont une nouvelle fois être l'occasion de tester la mise mise en place des équipements dédiés et du respect de cette réglementation.
L'APF rappelle que l'accès au dispositif de vote concerne :
- le bureau de vote : il doit être localisé exclusivement dans un bâtiment dont l'accès est de plain-pied ou de prévoir des aménagements pour compenser les ruptures de niveaux ;
- l'isoloir : cela se traduit par une zone d'approche libre de tout obstacle devant les équipements tels que tablettes et urnes, ainsi qu'à l'intérieur des isoloirs. Par ailleurs, le rideau doit descendre en dessous de la hauteur de la tablette ;
- les techniques de vote, en veillant à ce que l'ensemble des techniques utilisées telles que les urnes ou les machines de vote électronique soient utilisables en toute autonomie (hauteur de la fente de l'urne ainsi que celle des commandes des machines de vote électronique).
Parmi ces aménagements, on compte :
- des rampes d’accès handicapés aux établissements ;
- des isoloirs pour handicapés aux dimensions adaptées à l’accueil d’un fauteuil et dont la tablette est réglable ;
- des urnes dont la hauteur de la fente permet le libre accès aux personnes handicapées.
Retrouvez une sélection d'équipements et d'aménagements pour handicapés.
Il a été montré que les ordinateurs de vote compliquent le vote pour les handicapés, en particulier pour les aveugles, (et aussi pour les anciens, éloignés de la technologie, etc.)
voir "Le vote électronique permet-il à tous de voter ?"
http://www.ordinateurs-de-vote.org/Le-vote-electronique-permet-il-a.html?
Signer et FAIRE SIGNER la pétition nationale pour le maintien du vote papier (déjà plus de cent mille signatures), c'est important !
http://www.ordinateurs-de-vote.org/Comment-agir.html