Handicapés à l'école : avancées de la loi "Egalités des chances" du 11 février 2005
Le ministre du travail Xavier Darcos et Nadine Morano, secrétaire d'état chargée de la famille et de la solidarité ont présenté le 4 novembre le décret créant le Comité Interministériel du Handicap (CIH). Ce comité a pour mission de concrétiser les objectifs de la loi du 11 février 2005, dite "loi sur l'égalité des chances".En vertu de cette loi :
"Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.
L'État est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions. ;"
Parmi ces droits fondamentaux figure l'éducation, et cette loi mène à des fortes avancées en la matière.
Ainsi l'article L 112.1 du Code de l'éducation précise que tout enfant handicapé peut suivre son cursus dans un établissement "ordinaire", celui de son quartier. Des aménagement matériels et humains spécifiques doivent ainsi être mis en place pour accueillir ces élèves.
De même " pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant, doivent être prévus. Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d'un équipement adapté ou l'utilisation, par le candidat, de son équipement personnel. " (Art L112-4) du code de l'éducation.
Parmi ces amménagements, on peut trouver par exemple des tables scolaires pour handicapés, des rampes d'accès mobiles aux établissements, ou encore des toilettes pour handicapés.
Aujourd'hui, tout est donc fait pour permettre aux personnes souffrant de handicap de suivre une scolarité normale, la création du Comité Interministrétiel du Handicap renforçant les moyens mis en œuvre pour cela.
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