Accès handicapés dans les établissements recevant du public : point sur la réglementation
Depuis Février 2005, chaque établissement recevant du public est tenu de réaliser les aménagements nécessaires afin d’être accessible aux personnes handicapées. L’article L111-7-3 du Code de la Construction de l'Habitation, d’où provient cet impératif, est complété par un décret autorisant un délai de 10 ans pour mettre en place les installations adéquates.
D’après un sondage datant de 2007, mené par l’Institut Français d’Opinion Publique pour l’Association des Paralysés de France, le manque d’accessibilité est le principal problème rencontré par les personnes à mobilité réduite. 48% de la population en situation d’handicap reconnait cette difficulté comme étant primordiale.
Dans ce même sondage, chaque lieu public a été évalué et noté sur 10, et on ne peut que déplorer le fait qu’aucune catégorie d’établissement ne dépasse 6 sur 10.
En effet les résultats obtenus sont les suivants :
- Les commerces (bars, commerces de proximité, grandes surfaces) : 6 / 10
- Les services et structures de santé (cabinets médicaux, hôpitaux) : 6 /10
- Les lieux de loisir (centre de vacances, hôtels, cinémas) : 5 / 10
- Les administrations, institutions et services publics (banques, mairies) : 4.8 / 10
- Les locaux de travail (accès dans l’entreprise, dans les bureaux) : 4.8 / 10
Il est important d’aider les handicapés à vivre comme tout le monde, et cela commence par l’accessibilité aux lieux recevant du public. Il est évident que le secteur privé, autant que le public, est concerné par cette question.
Toutefois, nombreux sont les établissements qui ne peuvent appliquer cette loi pour différents motifs tels que des contraintes techniques, patrimoniales, ou encore par manque de fonds nécessaires à la réalisation des travaux (travaux disproportionnés par rapport au chiffre d’affaires effectué).
Des régimes dérogatoires sont alors possibles après décision de la Commission Départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité.
Obtenir une dérogation n’implique pas pour autant de négliger le public à mobilité réduite. Il existe une solution qui permet de ne pas défigurer le bâtiment et qui ne nécessite pas un investissement excessif. Cette solution c’est de se munir d’une rampe d’accès mobile.
Les rampes d’accès mobile évitent la construction de dispositifs couteux et inesthétiques. Un modèle pliable et léger est facile à mettre en place et à enlever, il évite de plus l’encombrement. A l’aide d’un signal sonore et lumineux (handipass), la personne handicapée peut signaler au personnel d’accueil sa présence afin que la rampe lui soit installée.
La rampe d’accès mobile est donc très avantageuse puisqu’elle permet d’être conforme avec la loi tout en conciliant les besoins de l’établissement concerné.
Elle permet également de contribuer au développement durable et donc d’être citoyen. S’équiper c’est aussi être accessible à un public plus large et donner plus d’autonomie aux personnes handicapées.
j'ai un cabinet dentaire dans un immeuble qui n'est pas accessible aux handicapés.(l'immeuble).Aurai-le droit de vendre mon cabinet en 2015 à mon départ à la retraite?