Règles de stockage des produits phytosanitaires
Le stockage et l’utilisation des produits phytosanitaires est très réglementé et doit être en conformité avec le code de la Santé Publique, le code du travail ainsi que le code de l’environnement.
Il faut savoir qu’un produit phytosanitaire:
- Fait partie de la famille des pesticides.
- Est un produit utilisé pour soigner ou prévenir les maladies des organismes végétaux.
- Est destiné à protéger des espèces végétales cultivées, à en améliorer les rendements.
- Peut être toxique pour l’environnement.
Les produits phytosanitaires peuvent avoir des conséquences dommageables sur le manipulateur et sur l’environnement. C’est pour cela qu’il faut avoir conscience des risques possibles et prendre les précautions nécessaires lors du stockage, de la préparation et des manipulations afin d’en limiter les risques toxicologiques.
Risques toxicologiques des produits phytosanitaires :
Intoxications aigües (exposition de courte durée):
- Symptômes typiques d’empoisonnement tels que maux de tête, nausées, vomissements, diarrhée, tremblements et sensation de faiblesse.
- Brûlures et des irritations par contact de la peau ou des yeux
- Troubles mineurs (symptômes typiques) mais à long terme, des pathologies plus importantes peuvent apparaître telles que troubles respiratoires plus importants : asthme, œdème broncho-alvéolaire…
Le stockage de ces produits doit se faire dans des armoires de sécurité spéciales
Quelques règles sont de plus à rappeler :
D’après le Code du Travail
Article R 232 - 1-4 : « Le chef d’établissement prend toutes dispositions nécessaires pour que seuls les salariés autorisés à cet effet puissent accéder aux zones de danger ; les mesures appropriées doivent être prises pour protéger ces travailleurs. (…) »
D’après le Code de la Santé Publique
Article R 5162 - décret 88 1232 du 29 Décembre 1998:
« Quiconque détient une ou plusieurs substances ou préparations dangereuse classées comme très toxiques, cancérigènes, tératogènes ou mutagènes soit en vue de leur mise sur le marché, soit en vue de leur emploi, doit les placer dans une armoire fermée à clef ou dans des locaux ou n'ont pas librement accès les personnes étrangères à l'établissement.
En aucun cas, il ne doit être introduit dans les armoires ou locaux des produits destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux. Dans ces armoires ou locaux, les substances ou préparations mentionnées doivent être détenues séparément de tout autre produit ou préparations, notamment de celles relevant des autres catégories fixées par l'article R 5162 et des autres produits destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux. Lorsque le détendeur exerce le commerce des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale, aucune communication intérieure directe ne doit exister entre l'établissement et ses dépendances qui exercent le dit commerce et les locaux ou sont détenues les substances et préparations très toxiques ou toxiques. »
D’après le décret 87.361 du 27 mai 1987
Article 4: « Les produits antiparasitaires doivent être placés dans un local réservé à cet usage. Ce local doit être aéré ou ventilé. Il doit être fermé à clef s'il contient des produits antiparasitaires classés très toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes. Cette clef est conservée par l'employeur. »
Le local de stockage des produits phytosanitaires est obligatoire pour tout détenteur et utilisateur de produits phytosanitaires. Prévue par la réglementation, la présence du local doit répondre à trois objectifs complémentaires : assurer la sécurité des personnes, garantir la sécurité des milieux naturels, conserver l’efficacité des produits stockés. Le local peut aller de la simple armoire au local acheté clé en main en passant par une construction ou un aménagement réalisé par l’agriculteur ou un conteneur selon les cas.
Lors des manipulations, il faut :
- Se protéger les mains, le visage, porter un masque à cartouche et non en papier et une combinaison. Et également de se laver les mains et le visage après utilisation.
- Eviter de boire, manger ou fumer et rester calme pendant l’application (risque d’ingestion, d’inflammation, ou d’inhalation accrue).
- Respecter les dosages et l’usage pour lequel le produit est homologué.
- Eviter de mélanger des produits.
- Respecter les conditions et les restrictions d’emplois mentionnés sur l’étiquette.
D’après l’arrêté du 2 février 1998
Article 10 de l'arrêté du 2 février 1998: « I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. » (…)
Responsabilité des utilisateurs de produits phytosanitaires:
Tout utilisateur de produits phytosanitaires est :
- Civilement responsable : Dès lors qu’il stocke et utilise des produits (cette responsabilité implique réparation si il est établi que des dommages ont été causés à autrui).
- Pénalement responsable : S’il ne respecte pas la réglementation, même en l’absence de dommage causé à autrui. La responsabilité est relevée par procès‐verbal par l’Administration. La responsabilité pénale de l’auteur d’une pollution accidentelle est établie par la loi sur l’eau du 3 juillet 1992.
Tous les utilisateurs sont concernés par la réglementation du stockage des produits phytosanitaires et plus spécialement :
- Ceux qui emploient des salariés, stagiaires placés sous l’autorité du Chef de Service.
- Ceux qui stockent des produits cancérogènes (T+), toxiques (T) et certains produits nocifs (Xn).
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